Article R4512-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 20 février 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre II : Sanctions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives à :
1° La durée hebdomadaire maximale de travail fixée au quatrième alinéa de l'article R. 4511-5, au troisième alinéa de l'article D. 4511-13, et au premier alinéa de l'article D. 4511-20 ;
2° La durée hebdomadaire maximale de présence fixée à l'article D. 4511-15 et au cinquième alinéa de l'article R. 4511-24.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-200 du 17 février 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Code des transports - art. D4511-13 art. D4511-13
- Cite Code des transports - art. D4511-15 art. D4511-15
- Cite Code des transports - art. D4511-20 art. D4511-20
- Cite Code des transports - art. R4511-24 art. R4511-24
- Cite Code des transports - art. R4511-5 art. R4511-5
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure art. 10
- Cite Code des transports art. R4511-5
- Cite Code des transports art. D4511-20
- Cite Code des transports art. R4511-24
- Cite Code des transports art. R4511-5
- Cite Code des transports art. D4511-13
- Cite Code des transports art. D4511-15
- Cite Code des transports art. D4511-20
- Cite Code des transports art. R4511-24
- Cite Code des transports art. R4511-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.