Article R4512-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 20 février 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre II : Sanctions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives à :
1° La durée maximale quotidienne de travail fixée au quatrième alinéa de l'article R. 4511-5, au quatrième alinéa de l'article D. 4511-13, à l'article D. 4511-19, au troisième alinéa de l'article D. 4511-20 et aux premier et troisième alinéas de l'article R. 4511-23 ;
2° La durée maximale quotidienne de présence fixée au premier alinéa de l'article D. 4511-15, au deuxième alinéa de l'article R. 4511-17 et au quatrième alinéa de l'article R. 4511-24.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-200 du 17 février 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Code des transports - art. D4511-13 art. D4511-13
- Cite Code des transports - art. D4511-15 art. D4511-15
- Cite Code des transports - art. D4511-19 art. D4511-19
- Cite Code des transports - art. D4511-20 art. D4511-20
- Cite Code des transports - art. R4421-12 (V) art. R4421-12
- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
- Cite Code des transports - art. R4511-17 art. R4511-17
- Cite Code des transports - art. R4511-23 art. R4511-23
- Cite Code des transports - art. R4511-24 art. R4511-24
- Cite Code des transports - art. R4511-5 art. R4511-5
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure art. 10
- Cite Code des transports art. R4511-5
- Cite Code des transports art. D4511-20
- Cite Code des transports art. R4511-23
- Cite Code des transports art. R4511-24
- Cite Code des transports art. R4511-5
- Cite Code des transports art. D4511-13
- Cite Code des transports art. D4511-15
- Cite Code des transports art. R4511-17
- Cite Code des transports art. D4511-19
- Cite Code des transports art. D4511-20
- Cite Code des transports art. R4511-23
- Cite Code des transports art. R4511-24
- Cite Code des transports art. R4511-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.