Article R4462-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 mars 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite…
L'absence de transmission, avant le 1er février, de la déclaration de flotte mentionnée à l'article R. 4412-7, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1, entraîne l'établissement par le directeur général de Voies navigables de France, à partir des éléments de connaissance de la flotte dont il dispose, d'un état qui se substitue à la déclaration de flotte. Sur cette base, il détermine le montant du péage à acquitter selon les règles définies par le conseil d'administration et en poursuit le recouvrement. La régularisation du défaut de paiement de tout ou partie des acomptes forfaitaires dus au titre des péages est assortie d'une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.
Jurisprudence appliquant l'article R4462-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon
article R . 4462 - 3 du code des transports instaure une pénalité qui n’est pas encadrée par la loi attaquée. … En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’article R . 4462 - 3 du code des transports prévoit une…
- Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 502373
article R . 4462 - 3 du code des transports instaure une pénalité qui n’est pas encadrée par la loi attaquée. … En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’article R . 4462 - 3 du code des transports prévoit une…
- Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 507567
des transports . … En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’article R . 4462 - 3 du code des transports prévoit une majoration des péages en cas de défaut de paiement alors cette pénalité n’est pas prévue et encadrée…
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 507567, Inédit au recueil Lebon
des transports . … En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’article R . 4462 - 3 du code des transports prévoit une majoration des péages en cas de défaut de paiement alors cette pénalité n’est pas prévue et encadrée…
- Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 505010
des transports . … En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’article R . 4462 - 3 du code des transports prévoit une majoration des péages en cas de défaut de paiement alors cette pénalité n’est pas prévue et encadrée…
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon
des transports . … En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’article R . 4462 - 3 du code des transports prévoit une majoration des péages en cas de défaut de paiement alors cette pénalité n’est pas prévue et encadrée…
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 6 quinquies alinéa 2 (Ab) art. 6 quinquies
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Modifie Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénal - art. 131-13 (V) art. 131-13
- Cite Code des transports - art. R4412-7 art. R4412-7
- Cite Code des transports - art. R4462-1 art. R4462-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial art. 4
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code des transports art. R4462-1
- Cite Code des transports art. R4412-7
- Cite Code des transports art. R4462-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.