Article R4462-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 mars 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite…
L'absence de transmission de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1, constatée, y compris postérieurement au transport, par les agents assermentés et commissionnés mentionnés à l'article R. 4462-1 entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de chargement et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.
Jurisprudence appliquant l'article R4462-2 du Code des transports
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/02/2021, 20PA01445, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, notamment…
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 6 quinquies alinéa 1 (Ab) art. 6 quinquies
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Modifie Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénal - art. 131-13 (V) art. 131-13
- Cite Code des transports - art. R4412-5 (V) art. R4412-5
- Cite Code des transports - art. R4461-1 art. R4461-1
- Cite Code des transports - art. R4462-1 art. R4462-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial art. 4
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code des transports art. R4462-1
- Cite Code des transports art. R4461-1
- Cite Code des transports art. R4462-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.