Article R4461-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Contrôle
Lors de tout contrôle effectué dans les conditions prévues à l'article L. 4462-4, le transporteur, la personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou le propriétaire d'un bateau de plaisance doit produire un exemplaire de la déclaration de chargement ou de la déclaration de navigation ou le document attestant du paiement du péage forfaitaire.
Les personnes habilitées à exercer les contrôles susmentionnés peuvent demander au transporteur ayant à produire une déclaration de chargement de présenter en outre, au moment même de la demande, les documents de transport, tels que la lettre de voiture ou le connaissement, afin de vérifier leur concordance avec les mentions inscrites sur la déclaration présentée.
Jurisprudence appliquant l'article R4461-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2022, n° 2101777
Vu : - le code des transports ; - le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône à Sète et petit Rhône ; - le code de justice administrative. … R . 4461 - 3 du code…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) art. 7
- Codifié par Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. L4462-4
- Cite Code des transports art. L4462-4
- Cite Code des transports art. R4463-1
- Cite Code des transports art. L4462-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.