Article R4461-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Contrôle
La déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1 est présentée, à leur demande, aux agents mentionnés à l'article L. 4461-1. Ces agents peuvent se rendre à bord pour vérifier la quantité et la nature des marchandises transportées.
Les documents de transport, tels que la lettre de voiture ou le connaissement, peuvent être demandés par ces mêmes agents afin de vérifier leur concordance avec les mentions inscrites sur la déclaration de chargement présentée.
La présentation de la déclaration de chargement et des autres documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article est faite au moment même de la demande des agents.
Les systèmes informatiques d'enregistrement de données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations du présent article.
Textes liés
- Concordance Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code des transports - art. A4241-33 (V) art. A4241-33
- Cite Code des transports - art. L4461-1 (V) art. L4461-1
- Cite Code des transports - art. R4461-1 (V) art. R4461-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial art. 30
- Codifié par Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports art. 7
- Cite Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports art. 7
- Cite Code des transports art. L4461-1
- Cite Code des transports art. A4241-33
- Cite Code des transports art. L4461-1
- Cite Code des transports art. A4241-33
- Cite Code des transports art. A4241-33
- Cite Code des transports art. L4461-1
- Cite Code des transports art. A4241-33
- Cite Code des transports art. R4461-1
- Cite Code des transports art. A4241-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.