Article R4312-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 mars 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation…
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, notamment en cas de perte de la qualité pour laquelle les membres du conseil d'administration ont été nommés ou désignés, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions suivantes :
1° Les représentants de l'Etat et les membres nommés en raison de leur compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article R. 4312-1 ;
2° Les représentants des personnels sont remplacés dans les conditions prévues au 1° de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux dans les administrations et établissements publics de l'Etat.
Le mandat d'un nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Les vacances de siège des membres du conseil d'administration sont portées à la connaissance du ministre chargé des transports par le président du conseil.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 7 alinéas 4 à 8 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Cite Décret n°2019-1254 du 29 novembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 22 art. 22
- Modifie Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. R4312-1 art. R4312-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.