Article R3531-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre unique.
Pour leur application à Saint-Barthélemy :
1° Le 2° de l'article R. 3242-1 est supprimé ;
2 Le 2° de l'article R. 3242-2 est supprimé ;
3° Les articles R. 3452-1 à R. 3452-24, sont applicables sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 6251-4 du code général des collectivités territoriales. Pour les sanctions administratives relevant de la compétence de l'Etat, aux articles R. 3452-2 à R. 3452-24 la commission compétente est la commission des sanctions administratives de Guadeloupe.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6251-4 (V) art. LO6251-4
- Cite Code des transports - art. R3242-1 (V) art. R3242-1
- Cite Code des transports - art. R3242-2 (V) art. R3242-2
- Cite Code des transports - art. R3452-1 (V) art. R3452-1
- Cite Code des transports - art. R3452-2 (V) art. R3452-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO6251-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO6251-4
- Cite Code des transports art. R3452-2
- Cite Code des transports art. R3242-1
- Cite Code des transports art. R3242-2
- Cite Code des transports art. R3452-1
- Cite Code des transports art. R3452-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.