Article R3452-23 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…
Le président de la commission territoriale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article R3452-23 du Code des transports
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2026, n° 2413573
En cinquième lieu, aux termes de l’article R . 3452 - 23 du code des transports : « Le président de la commission territoriale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2022, n° 1902839
En troisième lieu, le préfet de la région Ile-de-France produit sans être contesté l'avis rendu par la commission territoriale des sanctions administratives le 27 décembre 2018, que ni les dispositions de l'article R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 18
- Concordance Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 18
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.