Article R3452-22 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…
Le secrétariat des formations de la commission territoriale des sanctions administratives prévues à l'article R. 3452-14 est assuré par le service de l'Etat compétent en matière de transport. Il est placé sous l'autorité du président de la commission. Le secrétaire assiste aux réunions et aux délibérations des formations, sans y participer, ni détenir de voix délibérative.
Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur ou son suppléant, extérieurs à la commission, désignés pour chaque formation par le préfet de région. Les observations du rapporteur reprennent les constatations figurant dans les rapports de présentation mentionnés aux articles R. 3452-18 et R. 3452-21 et exposent tout élément devant être porté à l'appréciation de la commission.
La commission peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
Jurisprudence appliquant l'article R3452-22 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00371, Inédit au recueil Lebon
des transports . … Par ailleurs, aucune disposition ne faisait obstacle à ce que Mme A..., membre de la DREAL et auteur du contrôle et de la rédaction du rapport de la DREAL ait été entendue par la CTSA en qualité de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00348, Inédit au recueil Lebon
des transports . … Par ailleurs, aucune disposition ne faisait obstacle à ce que Mme A..., membre de la DREAL et auteur du contrôle et de la rédaction du rapport de la DREAL, ait été entendue par la CTSA en qualité de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00371
des transports . … Par ailleurs, aucune disposition ne faisait obstacle à ce que Mme A, membre de la DREAL et auteur du contrôle et de la rédaction du rapport de la DREAL ait été entendue par la CTSA en qualité de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00348
des transports . … Par ailleurs, aucune disposition ne faisait obstacle à ce que Mme A, membre de la DREAL et auteur du contrôle et de la rédaction du rapport de la DREAL, ait été entendue par la CTSA en qualité de…
Textes liés
- Concordance Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R3452-14 (V) art. R3452-14
- Cite Code des transports - art. R3452-18 (V) art. R3452-18
- Cite Code des transports - art. R3452-21 (V) art. R3452-21
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 17
- Concordance Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 17
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3452-14
- Cite Code des transports art. R3452-18
- Cite Code des transports art. R3452-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.