Article R3452-20 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…
La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire.
Jurisprudence appliquant l'article R3452-20 du Code des transports
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2022, n° 1902839
En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 3452 - 20 du code des transports : " La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire. " et l'article R…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2105233
Aux termes de l'article R . 3452 - 20 du même code : " La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire ". … des transports .
- Tribunal administratif de Rennes, 20 novembre 2025, n° 2302154
Aux termes de l’article L. 3421-3 du code des transports , dans sa version applicable jusqu’au 20 février 2022 : « L’activité de cabotage routier de marchandises, telle que prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2026, n° 2301828
Aux termes de l’article L. 3421-3 du code des transports , dans sa version applicable jusqu’au 20 février 2022 : « L’activité de cabotage routier de marchandises, telle que prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2026, n° 2413573
Aux termes de l’article R . 3452 ‑ 20 du même code : « La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire. ». … des transports .
- Tribunal administratif de Rennes, 2 juin 2023, n° 2302279
des transports appliquées à sa situation sont entachées d'inconventionalité ; le pouvoir de sanction du préfet est fondé sur les dispositions de l'article L. 3452-5 du code des transports , qui permet de sanctionner…
- Tribunal administratif de Rennes, 2 juin 2023, n° 2302256
des transports appliquées à sa situation sont entachées d'inconventionalité ; le pouvoir de sanction du préfet est fondé sur les dispositions de l'article L. 3452-5 du code des transports , qui permet de sanctionner…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Concordance Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Concordance Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Concordance Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Concordance Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 17
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.