Article R3452-19 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…
Les formations de la commission territoriale des sanctions administratives ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres, dont les deux représentants de l'Etat, sont présents ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres de la commission sont convoqués pour une nouvelle réunion dans les quinze jours qui suivent, au cours de laquelle la formation peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
Chaque membre de la commission territoriale des sanctions administratives dispose d'une voix. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Les séances de la commission territoriale des sanctions administratives ne sont pas publiques.
Jurisprudence appliquant l'article R3452-19 du Code des transports
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2024, n° 2413422
R . 3452 - 19 , L.122-2, L.122-1 du code des transports ; - elle sont entachées d'une erreur d'appréciation. … Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 février 2026, n° 2600645
article R . 3452 - 19 du code des transports et que cette commission, comprenant des représentants des seules entreprises locales de transport, ne peut rendre un avis impartial à l’égard d’une société de droit étranger…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00372, Inédit au recueil Lebon
à la presse, à ses partenaires et à ses clients avant même qu'il lui soit notifié, ce qui méconnaît le principe de non publicité des séances prévu à l'article R . 3452 - 19 du code des transports ; les droits de la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00372
à la presse, à ses partenaires et à ses clients avant même qu'il lui soit notifié, ce qui méconnaît le principe de non publicité des séances prévu à l'article R . 3452 - 19 du code des transports ; les droits de la…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00371, Inédit au recueil Lebon
R . 3452 - 19 du code des transports ; les droits de la défense et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; - le contrôle a été…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00348, Inédit au recueil Lebon
de non publicité des séances prévu à l'article R . 3452 - 19 du code des transports ; les droits de la défense et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00371
R . 3452 - 19 du code des transports ; les droits de la défense et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; - le contrôle a été…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00348
de non publicité des séances prévu à l'article R . 3452 - 19 du code des transports ; les droits de la défense et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 15
- Concordance Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 15
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3452-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.