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En vigueur

Article R3452-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…

La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission.

Jurisprudence appliquant l'article R3452-2 du Code des transports

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.