Article R3452-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…
La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission.
Jurisprudence appliquant l'article R3452-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2105233
Aux termes de l'article R . 3452 - 2 du code des transports : " La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par…
- Tribunal administratif de Besançon, 12 novembre 2024, n° 2201555
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 3452 - 2 du code des transports : " La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00371, Inédit au recueil Lebon
Il ressort des pièces du dossier que la composition de la CTSA qui a émis un avis le 2 mai 2018 était conforme à l'article R . 3452 - 2 du code des transports . … R . 3452 - 2 du code des transports prévoit la présence…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00348, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de l'instruction que la composition de la CTSA qui a émis un avis le 2 mai 2018 était conforme à l'article R . 3452 - 2 du code des transports . … R . 3452 - 2 du code des transports prévoit la présence au…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00371
Il ressort des pièces du dossier que la composition de la CTSA qui a émis un avis le 2 mai 2018 était conforme à l'article R . 3452 - 2 du code des transports . … R . 3452 - 2 du code des transports prévoit la présence…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00348
Il résulte de l'instruction que la composition de la CTSA qui a émis un avis le 2 mai 2018 était conforme à l'article R . 3452 - 2 du code des transports . … R . 3452 - 2 du code des transports prévoit la présence au…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17, alinéa 2, phrase 1 (Ab) art. 17
- Concordance Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - art. 11, deuxième alinéa, paragraphe I (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code des transports - art. R1422-8-2 (V) art. R1422-8-2
- Cite Code des transports - art. R1452-1 (VD) art. R1452-1
- Cite Code des transports - art. R3211-31 (V) art. R3211-31
- Cite Code des transports - art. R3452-1 art. R3452-1
- Cite Code des transports - art. R3452-4 (V) art. R3452-4
- Cite Code des transports - art. R3521-13 (V) art. R3521-13
- Cite Code des transports - art. R3531-2 (V) art. R3531-2
- Cite Code des transports - art. R3541-2 (V) art. R3541-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.