Aller au contenu
À venir

Article 1 du Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R3452-2

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.