Article R3315-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre V : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions >…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect, par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification initiale et de formation continue prévues respectivement aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code des transports - art. R3314-1 (VD) art. R3314-1
- Cite Code des transports - art. R3314-10 (VD) art. R3314-10
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. art. 22
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3113-26
- Cite Code des transports art. R3211-27
- Cite Code des transports art. R3113-26
- Cite Code des transports art. R3211-27
- Cite Code des transports art. R3314-1
- Cite Code des transports art. R3314-10
- Cite Code des transports art. R3314-1
- Cite Code des transports art. R3314-10
- Cite Code des transports art. R3211-27
- Cite Code des transports art. R3113-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.