Article R3314-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mai 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs > Section 1…
L'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article R. 3314-28, de conduire :
1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
2° Dès l'âge de vingt et un ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à dix-huit ans pour les véhicules conduits exclusivement sur le territoire national ;
3° Dès l'âge de vingt et un ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, pour les véhicules conduits exclusivement sur le territoire national, cet âge est ramené à vingt ans. Il est abaissé à dix-huit ans lorsque ces véhicules sont conduits exclusivement sur le territoire national et à condition qu'ils circulent sans passager ou que le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres. En ce qui concerne les services de transport scolaire, un arrêté des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixe les mesures spécifiques d'accompagnement du conducteur âgé de moins de vingt ans que l'employeur doit mettre en place.
Jurisprudence appliquant l'article R3314-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nancy, 17 février 2026, n° 2500385
formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans un délai inférieur à un an suivant la date de réussite de l'épreuve en circulation du permis de conduire pour les candidats aux catégories D ou DE qui bénéficiant des…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 février 2026, n° 2500762
formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans un délai inférieur à un an suivant la date de réussite de l'épreuve en circulation du permis de conduire pour les candidats aux catégories D ou DE qui bénéficiant des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 18 juin 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-542 du 30 avril 2021 (V)
- Modifie Décret n°2021-542 du 30 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juin 2022 (V)
- Cite Arrêté du 2 juin 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 18 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la route. - art. R221-5 (VD) art. R221-5
- Cite Code des transports - art. R3314-2 (V) art. R3314-2
- Cite Code des transports - art. R3314-28 art. R3314-28
- Cite Code des transports - art. R3314-3 (V) art. R3314-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique art. 1
- Cite Code des transports art. R3314-2
- Cite Code des transports art. R3314-3
- Cite Code des transports art. R3314-28
- Cite Code des transports art. R3314-3
- Cite Code des transports art. R3314-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.