Article R3314-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs > Section 1…
La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue de 280 heures au moins, sanctionnée par un examen final à la réussite duquel est subordonnée l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R3314-2 du Code des transports
- Tribunal administratif d'Amiens, 25 juillet 2023, n° 2102000
En premier lieu, aux termes de l'article R. 3315-10 du code des transports : " Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans, le premier stage…
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 juin 2023, n° 2302378
des transports , notamment s'agissant des " services réguliers de transport public de personnes ou à la demande " qui peuvent être délégués de plein droit en application de l'article L. 1221-3 du code des transports…
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 2, alinéa 1 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 février 2008 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 21 juillet 2008 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 21 juillet 2008 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 1er octobre 2014 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Arrêté du 9 avril 2018 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 26 septembre 2018 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 10 octobre 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 18 janvier 2022 - art. (V) art. ANNEXE 5
- Cite Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 7 juin 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code des transports - art. R3314-16 (VD) art. R3314-16
- Cite Code des transports - art. R3314-25 (VD) art. R3314-25
- Cite Code des transports - art. R3314-27 (V) art. R3314-27
- Cite Code des transports - art. R3314-28 (VD) art. R3314-28
- Cite Code des transports - art. R3314-3 (V) art. R3314-3
- Cite Code des transports - art. R3314-4 (V) art. R3314-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. art. 2
- Concordance Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. art. 2
- Cite Arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs art. 7
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs art. 3
- Cite Arrêté du 1er octobre 2014 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers du transport de marchandises et de voyageurs art. 3
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules art. 7
- Cite Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur art. 7
- Cite Arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs art. 6
- Cite Arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route art. 10
- Cite Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur art. 11
- Cite Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules art. 9
- Cite Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs art. 3
- Cite Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs art. ANNEXE 5
- Cite Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs art. 3
- Cite Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route art. 12
- Cite Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route art. 12
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules art. 11
- Cite LEGITEXT000050312095
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur art. 11
- Cite LEGITEXT000050312203
- Cite Code des transports art. R3314-3
- Cite Code des transports art. R3314-16
- Cite Code des transports art. R3314-25
- Cite Code des transports art. R3314-28
- Cite Code des transports art. R3314-4
- Cite Code des transports art. R3314-3
- Cite Code des transports art. R3314-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.