Article R3313-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs >…
La détention d'une carte de conducteur définie par l'article 2, paragraphe f) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février relatif aux tachygraphes dans les transports routiers n'est pas exigée dans les véhicules utilisés pour les cours et les examens de conduite préparant à l'obtention du permis de conduire ou à la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises ou de voyageurs, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport de marchandises ou de voyageurs à des fins commerciales.
Jurisprudence appliquant l'article R3313-5 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00371, Inédit au recueil Lebon
R . 3313 - 5 du code des transports ; - le délit de conduite sans carte de conducteur insérée dans le tachygraphe numérique pour le véhicule DB 322 XR ne peut être retenu alors qu'elle avait loué ce véhicule sans…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00371
R . 3313 - 5 du code des transports ; - le délit de conduite sans carte de conducteur insérée dans le tachygraphe numérique pour le véhicule DB 322 XR ne peut être retenu alors qu'elle avait loué ce véhicule sans…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route art. 3
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.