Article R3313-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs >…
Pour les transports exécutés avec les véhicules mentionnés au 4 de l'article R. 3313-2, le conducteur doit justifier que son activité principale n'est pas celle de conducteur routier. Il doit notamment être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement, à la demande des agents chargés du contrôle un document délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit son travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Jurisprudence appliquant l'article R3313-4 du Code des transports
- Cour d'appel de Montpellier, 20 septembre 2023, n° 20/01307
En effet, le décompte des horaires fourni n'est pas signé par le salarié, et l'employeur ne produit pas les fiches de contrôle indiquant les heures auxquelles le salarié commence et finit son travail ainsi que ses…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route art. 4
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3313-2
- Cite Code des transports art. R3313-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.