Article R3312-33 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
La durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles.
Jurisprudence appliquant l'article R3312-33 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.474, Publié au bulletin
R . 3312 - 33 du code des transports en vigueur lors de la conclusion de l'accord du 10 juin 2016, lorsque ce dernier n'était toujours pas entré en vigueur à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-23.474
R . 3312 - 33 du code des transports en vigueur lors de la conclusion de l'accord du 10 juin 2016, lorsque ce dernier n'était toujours pas entré en vigueur à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-18.753, Inédit
R . 3312 - 33 du code des transports ,'¿la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-18.754, Inédit
R . 3312 - 33 du code des transports ,'¿la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires…
- Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2024, n° 23/02069
R 3312 - 33 du code des transports et de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001. … L'article R . 3312 - 33 du code des transports dispose que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants…
- Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2024, n° 23/02060
R 3312 - 33 du code des transports et de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001. … L'article R . 3312 - 33 du code des transports dispose que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 424513, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 3312-2 du code des transports : " L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos quotidiens successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos quotidien…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-19.438, Inédit
demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement…
Textes liés
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Arrêté du 9 décembre 2025 (V)
- Cite Code des transports - art. R3531-1 (V) art. R3531-1
- Cite Code des transports - art. R3541-1 (V) art. R3541-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes art. 13
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite LEGITEXT000053037886
- Cite Code des transports art. R3531-1
- Cite Code des transports art. R3541-1
- Cite Code des transports art. R3531-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.