Article R3224-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre IV : La sous-traitance
Le transporteur qui effectue un transport public routier de marchandises en le sous-traitant à un autre transporteur ou en prenant en location un véhicule avec conducteur doit s'assurer, préalablement à la conclusion du contrat, que le transporteur ou le loueur auquel il a recours est habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées.
Textes liés
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art.
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. R3531-1 (V) art. R3531-1
- Cite Code des transports - art. R3541-1 (V) art. R3541-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 16
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
- Cite Code des transports art. R3541-1
- Cite Code des transports art. Annexe IX
- Cite Code des transports art. R3531-1
- Cite Code des transports art. Annexe IX
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.