Article D3224-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre IV : La sous-traitance
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IX à la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article D3224-3 du Code des transports
- Cour d'appel de Chambéry, 13 septembre 2024, n° 22/01238
D . 3224 - 3 du code des transports , qui indique, dans son article 4 relatif à l'organisation du service: '4.1. … [N], en pleine conformité avec les dispositions du code des transports applicables en la matière.
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2024, n° 21/11421
MOTIFS Sur la rupture de la relation commerciale Les parties s'accordent sur l'existence d'une relation de sous-traitance et, en l'absence de contrat écrit, sur l'application du contrat-type de transport figurant à…
Textes liés
- Concordance Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. D3531-3 (V) art. D3531-3
- Cite Code des transports - art. D3541-3 (V) art. D3541-3
- Cite Code des transports - art. L1432-4 (V) art. L1432-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. art. 1
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. L1432-4
- Cite Code des transports art. L1432-4
- Cite Code des transports art. D3531-3
- Cite Code des transports art. D3541-3
- Cite Code des transports art. Annexe IX
- Cite Code des transports art. Annexe IX
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.