Article R3124-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions…
Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 410-1 du code de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. R410-1 art. R410-1
- Cite Code des transports - art. R3121-22 (V) art. R3121-22
- Cite Code des transports - art. R3531-1 (V) art. R3531-1
- Cite Code des transports - art. R3541-1 (V) art. R3541-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports art. 8
- Cite Code de commerce art. R410-1
- Cite Code des transports art. R3121-22
- Cite Code des transports art. R3121-22
- Cite Code des transports art. R3121-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.