Article R3124-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité de taxi sans être muni des équipements prévus à l'article R. 3121-1.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 09/03/2016, 388213
des transports , ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R . 3124 - 2 du code des transports méconnaitrait le principe de légalité des délits et des peines : 14. … mêmes de ces…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 26 septembre 2022, n° 2200959
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
- Crée Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
- Cite Code des transports art. R3121-1
- Cite Code des transports art. R3531-1
- Cite Code des transports art. R3541-1
- Cite Code des transports art. R3531-1
- Cite Code des transports art. R3121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.