Article R1452-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES >…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1422-24 et au 2° de l'article R. 1432-1.
Jurisprudence appliquant l'article R1452-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2024, n° 20/04402
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la requête : Attendu que selon l'article R . 1452 - 2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, l'acte de saisine de la juridiction…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 22-1
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R1422-24
- Cite Code des transports art. R1422-24
- Cite Code des transports art. R1432-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.