Article R1263-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre III : Recours devant…
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'autorité.
Dès réception de la copie de la déclaration, l'autorité transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.
Jurisprudence appliquant l'article R1263-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109449
des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. " L'article R. 1263-4-1 du même code dispose : " La déclaration de détachement…
- Délibération n° 2016-160 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à…
des transports (en cas de prestation de transport), et qui sont énumérées aux articles R . 1263 - 3 du code du travail et R. 1331-4 du code des transports . … La commission observe toutefois des disparités entre les…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109447
des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. " L'article R. 1263-4-1 du même code dispose : " La déclaration de détachement…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/02/2024, 23MA00090, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 1263 - 3 du code du travail, de renseigner, dans la déclaration, les références d'immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/02/2024, 23MA00086, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 1263 - 3 du code du travail, de renseigner, dans la déclaration, les références d'immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/02/2024, 23MA00088, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 1263 - 3 du code du travail, de renseigner, dans la déclaration, les références d'immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/02/2024, 23MA00087, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 1263 - 3 du code du travail, de renseigner, dans la déclaration, les références d'immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/02/2024, 23MA00089, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 1263 - 3 du code du travail, de renseigner, dans la déclaration, les références d'immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes
- Cite Code des transports art. R1333-2
- Cite Code des transports art. R1333-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.