Article R1263-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre III : Recours devant…
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ;
2° L'objet du recours ainsi que la copie de la décision attaquée.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office dans les deux cas, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des moyens et l'exposé complet des moyens doit être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article R1263-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/06/2017, 400530, Inédit au recueil Lebon
des transports , qui dispose que : " L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national en application du II de l'article 1262-2-1 du [code du travail] " et l'article R. 1331-5 du code des…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 décembre 2023, n° 2106076
des transports . … R . 1263 - 2 -1 du code du travail ; 4° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié. ". 11.
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er mars 2024, n° 2201283
R . 1263 - 2 -1 du code du travail, mais uniquement de vérifier qu'un attestation de réception de la déclaration de détachement lui avait bien remis ; - la sanction est disproportionnée. … des transports sont fixées…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 1900324
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 1263 - 2 -1. / Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109447
des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. " L'article R. 1263-4-1 du même code dispose : " La déclaration de détachement…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100742
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 1263 - 2 -1. / Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100741
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 1263 - 2 -1. / Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2101619
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 1263 - 2 -1. / Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.