Article R1241-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 6 juin 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil de trente-trois membres, comprenant :
1° Dix-sept représentants élus parmi ses membres par le conseil régional d'Ile-de-France ;
2° Cinq représentants élus parmi ses membres par le conseil de Paris ;
3° Sept représentants, à raison d'un par département, élus parmi leurs membres respectivement par les conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
4° Un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, désigné par la chambre ;
5° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France élu en son sein par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France au scrutin majoritaire à deux tours selon les modalités fixées par les article R. 1241-3 et R. 1241-4 ;
6° Un représentant des associations des usagers des transports, désigné par le président du conseil d'administration. Ce représentant ne peut être également membre du comité des partenaires ;
7° Un représentant des employeurs désigné par le président du conseil d'administration parmi les membres de leurs organisations représentatives. Ce représentant ne peut être également membre du comité des partenaires.
Le comité des partenaires mentionné au 2° du III de l'article L. 1241-1 désigne un de ses membres pour participer à titre consultatif au conseil d'Ile-de-France Mobilités.
Jurisprudence appliquant l'article R1241-2 du Code des transports
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 04/12/2024, 23PA03277, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 1241 - 2 du même code : (...) Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil d'Ile-de-France Mobilités. Il assure la direction de l'établissement. Il a autorité sur…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 décembre 2024, n° 23PA03277
Aux termes de l'article R . 1241 - 2 du même code : () Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil d'Ile-de-France Mobilités. Il assure la direction de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1, alinéa 20, paragraphe IM, fin de la phrase 1 (V) art. 1
- Concordance Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 1, alinéa 1, 2e phrase, à alinéas 7 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Décret n°2024-504 du 3 juin 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-504 du 3 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1241-1 art. L1241-1
- Cite Code des transports - art. R1241-3 art. R1241-3
- Cite Code des transports - art. R1241-4 art. R1241-4
- Cite Code des transports - art. R1241-5 (V) art. R1241-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-504 du 3 juin 2024 modifiant la composition du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités art. 1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. R1241-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. R1241-3
- Cite Code des transports art. R1241-4
- Cite Code des transports art. R1241-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.