Article R1115-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements >…
Les entreprises qui assurent des services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont pas tenues de mettre à disposition leurs données en application du 7° de l'article L. 1115-1 lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 euros.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements art. 1
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L1115-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.