Article D1115-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements >…
Le site internet https://transport.data.gouv.fr constitue le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux.
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Textes liés
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- Cite Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. D1115-18 (An) art. D1115-18
- Cite Code des transports - art. D1115-19 (An) art. D1115-19
- Cite Code des transports - art. D1115-22 (An) art. D1115-22
- Cite Code des transports - art. R1115-7 (V) art. R1115-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.