Article L6775-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : Le personnel navigant
Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie et celles des articles L. 6527-9 et L. 6541-2 sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.
Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. L6511-11 (V) art. L6511-11
- Cite Code des transports - art. L6521-1 art. L6521-1
- Cite Code des transports - art. L6527-9 art. L6527-9
- Cite Code des transports - art. L6541-1 (V) art. L6541-1
- Cite Code des transports - art. L6541-2 art. L6541-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 art. 14
- Cite Code des transports art. L6521-1
- Cite Code des transports art. L6527-9
- Cite Code des transports art. L6541-1
- Cite Code des transports art. L6541-2
- Cite Code des transports art. L6521-1
- Cite Code des transports art. L6511-11
- Cite Code des transports art. L6521-1
- Cite Code des transports art. L6511-11
- Cite Code des transports art. L6541-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.