Article L6771-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : L'aéronef
Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Polynésie française.
Le chapitre II du titre III du même livre Ier est également applicable en Polynésie française sous réserve, pour les sections 1 et 2, des conditions fixées à l'article L. 5771-1.
L'article L. 6111-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
L'article L. 6142-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2022 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2022 au 1er avril 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 1er avril 2022
- Version du 10 octobre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 26 octobre 2016 au 10 octobre 2021
- Version du 30 mai 2013 au 26 octobre 2016
- Version du 1er décembre 2010 au 30 mai 2013
Textes liés
- Cite Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021
- Cite Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
- Cite Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022
- Cite Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022
- Modifie Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code des transports - art. L5771-1 art. L5771-1
- Cite Code des transports - art. L6111-1 art. L6111-1
- Cite Code des transports - art. L6123-1 art. L6123-1
- Cite Code des transports - art. L6123-2 art. L6123-2
- Cite Code des transports - art. L6142-1 art. L6142-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 art. 12
- Cite Code des transports art. L5771-1
- Cite Code des transports art. L6111-1
- Cite Code des transports art. L6123-1
- Cite Code des transports art. L6123-2
- Cite Code des transports art. L6142-1
- Cite Code des transports art. L5771-1
- Cite Code des transports art. L6111-1
- Cite Code des transports art. L6111-1
- Cite Code des transports art. L5771-1
- Cite Code des transports art. L5771-1
- Cite Code des transports art. L6123-1
- Cite Code des transports art. L6123-2
- Cite Code des transports art. L5771-1
- Cite Code des transports art. L6142-1
- Cite Code des transports art. L5771-1
- Cite Code des transports art. L5771-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.