Article L6526-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VI : La protection sociale
En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail, d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4, l'intéressé perçoit, jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de cette commission, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de sa retraite, son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité et la moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité.
Jurisprudence appliquant l'article L6526-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-10.401
L . 6526 - 2 du code des transports , en cas d'incapacité de travail résultant de blessures ou de maladies imputables au service, le pilote perçoit jusqu'à la décision de la commission mentionnée à l'article L. 6511-4…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-10.401 18-10.413, Inédit
L . 6526 - 2 du code des transports , en cas d'incapacité de travail résultant de blessures ou de maladies imputables au service, le pilote perçoit jusqu'à la décision de la commission mentionnée à l'article L. 6511-4…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2017, n° 15/13103
. **** MOTIFS Sur les demandes au titre de la nullité du licenciement Sur la compétence du conseil médical de l'aéronautique civile Aux termes de l'article L.6521-6 du code des transports ,'le code du travail est…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 - art. 22 (V) art. 22
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L424-2 (Ab) art. L424-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R426-13 (M) art. R426-13
- Cite Code des transports - art. D6511-25 (V) art. D6511-25
- Cite Code des transports - art. L6511-4 (V) art. L6511-4
- Cite Code des transports - art. L6526-3 (V) art. L6526-3
- Cite Code des transports - art. L6526-4 (V) art. L6526-4
- Cite Code des transports - art. R6511-9 (V) art. R6511-9
- Cite Code des transports - art. R6526-1 (V) art. R6526-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.