Article L6526-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VI : La protection sociale
En cas d'incapacité de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'employeur lui assure jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de la commission mentionnée à l'article L. 6511-4, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de la retraite :
1° Son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants ;
2° La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période.
Jurisprudence appliquant l'article L6526-1 du Code des transports
- Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 23-21.790
Selon l'article L . 6526 - 1 du code des transports , en cas d'incapacité de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-21.790, Publié au bulletin
Selon l'article L . 6526 - 1 du code des transports , en cas d'incapacité de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-10.401 18-10.413, Inédit
L . 6526 - 1 , L.6526-2 et L.6521-6 du code des transports . … L . 6526 - 1 , L.6526-2 et L.6521-6 du code des transports .
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-10.401
L . 6526 - 1 , L.6526-2 et L.6521-6 du code des transports . … L . 6526 - 1 , L.6526-2 et L.6521-6 du code des transports .
- Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 22-19.723
L . 6526 - 1 du code des transports , bénéficient d'un maintien de rémunération jusqu'à la décision du CMAC ayant prononcé leur inaptitude définitive à exercer leurs fonctions de pilote, ne peut être assimilée à la…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 31/12/2024, 23TL01259, Inédit au recueil Lebon
L . 6526 - 1 , L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé une incapacité temporaire…
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 mai 2023, n° 2103591
Par la décision attaquée, prise au visa des articles L . 6526 - 1 et suivants du code des transports et des articles R. 410-4 et suivants, R. 426-17 et D. 424-2 et suivants du code de l'aviation civile et de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-19.723, Inédit
L . 6526 - 1 du code des transports , bénéficient d'un maintien de rémunération jusqu'à la décision du CMAC ayant prononcé leur inaptitude définitive à exercer leurs fonctions de pilote, ne peut être assimilée à la…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2011-502 du 6 mai 2011 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 - art. 22 (V) art. 22
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L424-1 (Ab) art. L424-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R410-5 (Ab) art. R410-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R426-13 (M) art. R426-13
- Cite Code des transports - art. D6511-25 (V) art. D6511-25
- Cite Code des transports - art. L6511-4 (V) art. L6511-4
- Cite Code des transports - art. L6526-4 (V) art. L6526-4
- Cite Code des transports - art. R6511-9 (V) art. R6511-9
- Cite Code des transports - art. R6526-1 (V) art. R6526-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.