Article L6511-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS > Chapitre unique
Sans préjudice de la déclaration prévue en application de l'article L. 6351-1 du code du travail, sont agréés par l'autorité administrative :
1° Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel. Cet agrément peut, s'ils en font la demande, également couvrir la formation aux autres titres aéronautiques que dispensent ces organismes ;
2° Les organismes ou les personnes physiques dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des qualifications.
Les conditions d'agrément, fixées par voie réglementaire, précisent les modalités d'organisation, les moyens humains et matériels, les garanties financières ainsi que les conditions opérationnelles des aéronefs utilisés pour la formation.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L6351-1 art. L6351-1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L410-3 (VT), alinéa 1, personnes privées et physiques effectuant les formations des PN art. L410-3
- Cite Code des transports - art. L6511-6 (V) art. L6511-6
- Cite Code des transports - art. R6511-2 (V) art. R6511-2
- Cite Code des transports - art. R6511-3 (V) art. R6511-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.