Article L6511-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS > Chapitre unique
Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511-2 sont attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. Ces conditions précisent notamment les moyens matériels spécifiques mis en œuvre et la formation en médecine aéronautique du personnel médical.
Un recours peut être formé, à l'initiative de l'autorité administrative, de l'intéressé ou de l'employeur, contre les décisions prises par les centres de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs, devant une commission médicale définie par décret en Conseil d'Etat. Cette commission statue sur l'aptitude du personnel navigant.
Jurisprudence appliquant l'article L6511-4 du Code des transports
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-10.401
les articles R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L . 6511 - 4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-10.401 18-10.413, Inédit
les articles R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L . 6511 - 4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 389667
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-21.790, Publié au bulletin
[O] fonde sa demande en violation de l'article L. 6521-6 du code des transports et au mépris des dispositions particulières de ce code, la cour d'appel a violé les articles L. 6521-6 et L. 6526-1 du code des transports…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-25.614, Publié au bulletin
L . 6511 - 4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 5. … L . 6511 - 4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article…
- Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 23-21.790
[O] fonde sa demande en violation de l'article L. 6521-6 du code des transports et au mépris des dispositions particulières de ce code, la cour d'appel a violé les articles L. 6521-6 et L. 6526-1 du code des transports…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-25.614
L . 6511 - 4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 5. … L . 6511 - 4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 05/07/2022, 19VE01269, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L410-2 (VT) art. L410-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R410-4 (Ab) art. R410-4
- Cite Code des transports - art. L6511-10 (V) art. L6511-10
- Cite Code des transports - art. L6511-2 (V) art. L6511-2
- Cite Code des transports - art. L6526-1 (V) art. L6526-1
- Cite Code des transports - art. L6526-2 (V) art. L6526-2
- Cite Code des transports - art. L6526-5 (V) art. L6526-5
- Cite Code des transports - art. R6511-8 (V) art. R6511-8
- Cite Code des transports - art. R6526-8 (V) art. R6526-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.