Article L6511-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS > Chapitre unique
Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant :
1° De la possession des qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions de vol ;
2° De l'aptitude médicale requise correspondante.
Jurisprudence appliquant l'article L6511-2 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.544, Publié au bulletin
L . 6511 - 2 , L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports , R. 410-5 du code de l'aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-20.544
L . 6511 - 2 , L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports , R. 410-5 du code de l'aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 10/12/2018, 17PA01749, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 6511-4 du code des transports : " Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L . 6511 - 2 sont attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 30/04/2024, 21NC01714, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … L'article L. 6511-4 du même code dispose que : " Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L . 6511 - 2 sont attestées par des centres…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 avril 2024, n° 21NC01714
des transports ; - le code de justice administrative. … L'article L. 6511-4 du même code dispose que : " Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L . 6511 - 2 sont attestées par des centres…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 février 2025, n° 2209545
Aux termes de l'article L. 6511-4 du code des transports : " Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L . 6511 - 2 sont attestées par () des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25/11/2021, 19BX02345, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; -…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/03/2023, 21PA01579, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports , dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1213 du 19 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L410-1 (VT), alinéa 2, titres et qualifications art. L410-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. D424-2 (Ab) art. D424-2
- Cite Code des transports - art. D6511-25 (V) art. D6511-25
- Cite Code des transports - art. L6511-4 (V) art. L6511-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.