Article L6432-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives >…
L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 6432-13.
A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut prononcer l'amende par une décision motivée et émettre le titre de perception correspondant.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-1063 du 5 novembre 2025 (V)
- Cite Code des transports - art. L6432-12 (V) art. L6432-12
- Cite Code des transports - art. L6432-13 (V) art. L6432-13
- Cite Code des transports - art. R6432-15 (V) art. R6432-15
- Cite Code des transports - art. R6432-16 (V) art. R6432-16
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs art. 2
- Cite LEGITEXT000052534650
- Cite Code des transports art. L6432-12
- Cite Code des transports art. L6432-13
- Cite Code des transports art. R6432-15
- Cite Code des transports art. R6432-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.