Article L6432-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives >…
Une amende administrative peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre de tout passager d'un vol exploité en transport aérien public par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France qui :
1° Utilise un appareil électronique ou électrique lorsque son utilisation a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant, constitué de l'équipage de cabine et de l'équipage de conduite ;
2° Entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ;
3° Refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.
Textes liés
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L6432-8 (V) art. L6432-8
- Cite Code des transports - art. L6432-9 (V) art. L6432-9
- Cite Code des transports - art. L6764-1 (V) art. L6764-1
- Cite Code des transports - art. L6774-1 (V) art. L6774-1
- Cite Code des transports - art. L6784-1 (V) art. L6784-1
- Cite Code des transports - art. R6432-15 (V) art. R6432-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs art. 2
- Cite Code des transports art. L6764-1
- Cite Code des transports art. L6774-1
- Cite Code des transports art. L6784-1
- Cite Code des transports art. L6432-8
- Cite Code des transports art. L6432-9
- Cite Code des transports art. R6432-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.