Article L6400-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
Jurisprudence appliquant l'article L6400-3 du Code des transports
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 03/10/2023, 22PA00321, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ; - le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 octobre 2023, n° 22PA00321
Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ; - le code de justice administrative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.