Article L6400-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.
Jurisprudence appliquant l'article L6400-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/09/2020, 440014, Inédit au recueil Lebon
des transports . … L . 6400 - 2 , / ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en…
- M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/07/2020, 432969
L . 6400 - 2 ,/ ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant:/ a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2026, 509799, Inédit au recueil Lebon
des transports . … L . 6400 - 2 , / ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en…
- Conseil d'État, 12 février 2026, n° 509799
des transports . … L . 6400 - 2 , / ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2023, n° 2204499
Vu : - l'arrêté du 3 mai 2012 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille - Provence (Bouches-du-Rhône) ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/04/2021, 20PA02897, Inédit au recueil Lebon
L . 6400 - 2 ,/ ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant:/ a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/04/2021, 20PA02896, Inédit au recueil Lebon
L . 6400 - 2 ,/ ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant:/ a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.