Article L6372-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation des infractions
Les autorités ci-après désignées reçoivent copie des procès-verbaux dressés pour constater les infractions à la police de l'exploitation ou à la police de la conservation des aérodromes et des installations à usage aéronautique du domaine public et peuvent adresser au ministère public leur avis sur la gravité des faits relevés et présenter des observations devant la juridiction saisie des poursuites :
1° Les représentants locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
2° Les commandants de base aérienne militaire, pour l'aérodrome ou la zone relevant de leur autorité.
Les mêmes prérogatives appartiennent au commandant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour faire réprimer les infractions à la police de l'exploitation ou à la police de la conservation de l'aérodrome et de l'ensemble des ouvrages et installations réalisés en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L282-6 (Ab) art. L282-6
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L282-7 (Ab) art. L282-7
- Cite Code des transports - art. L6371-1 (V) art. L6371-1
- Cite Code des transports - art. L6371-3 (V) art. L6371-3
- Cite Code des transports - art. L6371-4 (V) art. L6371-4
- Cite Code des transports - art. L6763-2 (V) art. L6763-2
- Cite Code des transports - art. L6783-12 (V) art. L6783-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.