Article L6372-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation des infractions
Sans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires et aux militaires de la gendarmerie par les lois et règlements en vigueur, les infractions aux dispositions du chapitre Ier et du chapitre II du présent titre peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par tous agents civils et militaires habilités à cet effet et assermentés.
Jurisprudence appliquant l'article L6372-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 2023, n° 2103739
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 6372 - 1 du code des transports .
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 septembre 2022, n° 2001238
l'article R. 217-3 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L282-11 (Ab) art. L282-11
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-2-1 (Ab) art. R217-2-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-3-1 (Ab) art. R217-3-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R282-1 (Ab) art. R282-1
- Cite Code des transports - art. L6342-1 (V) art. L6342-1
- Cite Code des transports - art. L6343-2 (Ab) art. L6343-2
- Cite Code des transports - art. L6763-2 (V) art. L6763-2
- Cite Code des transports - art. R6332-49 (V) art. R6332-49
- Cite Code des transports - art. R6341-41 (V) art. R6341-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.