Article L6362-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES > Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments, en dessous d'une altitude fixée par voie règlementaire, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Les modifications à prendre en compte sont celles revêtant un caractère permanent et ayant pour effet de modifier, de manière significative, les conditions de survol.
Le bilan de l'enquête publique est porté à la connaissance de la commission consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la circulation aérienne envisagée.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 octobre 2022, n° 1909073
le tribunal de céans est partial dès lors qu'il a déjà pris position sur sa demande par une ordonnance de référé en date du 12 avril 2018 ; - la commune d'Eaubonne a commis des fautes, d'une part, du fait de sa carence…
- Tribunal administratif de Nice, 19 mars 2025, n° 2202702
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, si, en vertu de l'article L…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/02/2014, 363655, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L . 6362 - 2 du code des transports , la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/06/2013, 355791
Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L . 6362 - 2 du code des transports , la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 octobre 2017 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Code de l'environnement (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L227-10 (Ab), alinéas 1, 2 et 3 art. L227-10
- Cite Code de l'aviation civile - art. R227-7 (Ab) art. R227-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.