Article L6362-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES > Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
I. ― Le volume de protection environnementale est un volume de l'espace aérien associé à une procédure de départ ou à une procédure d'arrivée portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, dans lequel le vol doit être contenu pour des raisons environnementales.
II. ― Le commandant de bord d'un aéronef volant selon les règles de vol aux instruments conduit son vol à l'intérieur du volume de protection environnementale qui est associé à la procédure déclarée en service par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, lorsque ce volume de protection existe.
III. ― Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit le volume de protection environnementale associé à la procédure concernée, les catégories d'aéronefs visées et les cas de dérogation, après avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-1 du Code des transports
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 02/07/2025, 23PA04546, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient en outre que l'ACNUSA a reconnu par un communiqué du 15 janvier 2024 qu'il n'existe pas à l'aéroport de Marseille, de volume de protection environnementale imposé pour des raisons environnementales, tel…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 02/07/2025, 23PA04549, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient en outre que l'ACNUSA a reconnu par un communiqué du 15 janvier 2024 qu'il n'existe pas à l'aéroport de Marseille, de volume de protection environnementale imposé pour des raisons environnementales, tel…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 02/07/2025, 23PA04548, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient en outre que l'ACNSUSA a reconnu par un communiqué du 15 janvier 2024 qu'il n'existe pas à l'aéroport de Marseille, de volume de protection environnementale imposé pour des raisons environnementales, tel…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 02/07/2025, 23PA04547, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient en outre que l'ACNUSA a reconnu par un communiqué du 15 janvier 2024 qu'il n'existe pas à l'aéroport de Marseille, de volume de protection environnementale imposé pour des raisons environnementales, tel…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 juillet 2025, n° 23PA04546
Elle soutient en outre que l'ACNUSA a reconnu par un communiqué du 15 janvier 2024 qu'il n'existe pas à l'aéroport de Marseille, de volume de protection environnementale imposé pour des raisons environnementales, tel…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 juillet 2025, n° 23PA04547
Elle soutient en outre que l'ACNUSA a reconnu par un communiqué du 15 janvier 2024 qu'il n'existe pas à l'aéroport de Marseille, de volume de protection environnementale imposé pour des raisons environnementales, tel…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 juillet 2025, n° 23PA04548
Elle soutient en outre que l'ACNSUSA a reconnu par un communiqué du 15 janvier 2024 qu'il n'existe pas à l'aéroport de Marseille, de volume de protection environnementale imposé pour des raisons environnementales, tel…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 juillet 2025, n° 23PA04549
Elle soutient en outre que l'ACNUSA a reconnu par un communiqué du 15 janvier 2024 qu'il n'existe pas à l'aéroport de Marseille, de volume de protection environnementale imposé pour des raisons environnementales, tel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.