Article L6360-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
Lorsqu'un aérodrome ne relève plus du champ d'application prévu à l'article L. 6360-1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services est positif, il est affecté aux exploitants des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du présent code pour le financement de l'aide aux riverains versée en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement.
Ce solde est réparti dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile et versé par le comptable public du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) art. 9
- Cite Code de l'environnement art. L571-14
- Cite Code de l'environnement art. L571-14
- Cite Code de l'environnement art. L571-14
- Cite Code de l'environnement art. L571-14
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L422-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.