Article L6324-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre IV : Dispositions particulières à…
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget constate les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-26 (V) art. L422-26
- Cite Arrêté du 13 juin 2022 (V)
- Cite Arrêté du 13 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 juin 2023 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.