Article L6324-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre IV : Dispositions particulières à…
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
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- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 juin 2018 (V)
- Cite Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 24 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L260-1 (Ab) art. L260-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R260-1 (Ab) art. R260-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R260-6 (Ab) art. R260-6
- Cite Code des transports - art. L6321-2 (V) art. L6321-2
- Cite Code des transports - art. R6324-1 (V) art. R6324-1
- Cite Code des transports - art. R6324-6 (V) art. R6324-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (V) art. L4251-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.