Article L6322-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières aux…
Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans. Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition, et notamment celles de la prise en charge par ce dernier des coûts salariaux correspondants.
Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé un contrat de travail par le nouvel exploitant. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des cadres.
Au terme de la durée prévue par le premier alinéa, le nouvel exploitant propose à chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte radiation des cadres. Les agents publics qui refusent de signer ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie concernée.
Jurisprudence appliquant l'article L6322-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 12 février 2025, n° 492853
Une convention a été conclue, le 30 septembre 2014, entre la société aéroportuaire et la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe pour définir, en application de l'article L . 6322 - 3 du code des…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/02/2025, 492853, Inédit au recueil Lebon
Une convention a été conclue, le 30 septembre 2014, entre la société aéroportuaire et la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe pour définir, en application de l'article L . 6322 - 3 du code des…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 17 novembre 2022, n° 2101195
L . 6322 - 3 du code des transports . … D'une part, aux termes de l'article L . 6322 - 3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2401376
La convention cadre prenant fin le 12 août 2024, les agents se sont vus proposer un contrat de travail de droit privé par la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes, en application de l’article L . 6322 - 3 du…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2401378
La convention cadre prenant fin le 12 août 2024, les agents se sont vus proposer un contrat de travail de droit privé par la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes, en application de l’article L . 6322 - 3 du…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2401380
La convention cadre prenant fin le 12 août 2024, les agents se sont vus proposer un contrat de travail de droit privé par la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes, en application de l’article L . 6322 - 3 du…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2401382
La convention cadre prenant fin le 12 août 2024, les agents se sont vus proposer un contrat de travail de droit privé par la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes, en application de l’article L . 6322 - 3 du…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2401384
La convention cadre prenant fin le 12 août 2024, les agents se sont vus proposer un contrat de travail de droit privé par la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes, en application de l’article L . 6322 - 3 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.