Article L6322-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières aux…
A la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée. Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent prendre des participations dans cette société. Un avenant au contrat de concession fixe, le cas échéant, la nouvelle durée de la concession, sans que la prolongation puisse excéder quarante ans, ainsi que les contreparties, au minimum en termes d'investissements et d'objectifs de qualité de service, sur lesquelles la société aéroportuaire s'engage. Cet avenant met le contrat en conformité avec les dispositions d'un cahier des charges type approuvé par le décret prévu par l'article L. 6322-1.
Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'appliquent aux opérations prévues par le premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L6322-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 février 2023, n° 2101206
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports , notamment son article L . 6322 - 2 ; - le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 ; - le code de justice administrative ; Les…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 27/10/2015, 386595
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des transports ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; - l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 26/06/2015, 386595, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des transports ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; - l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/04/2019, 17PA01605, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code monétaire et financier ; - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n° 86-912 du 6 août…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/10/2019, 430538
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des transports…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 7 (Ab), alinéa 2, cession ou apport de la concession à une société à participation publique art. 7
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
- Modifie Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 74 art. 74
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 art. L2253-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3231-6 art. L3231-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5111-4 art. L5111-4
- Cite Code des transports - art. L6322-1 art. L6322-1
- Cite Code des transports - art. L6322-5 (V) art. L6322-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 74
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2253-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3231-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2253-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3231-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5111-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5111-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2253-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3231-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2253-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2253-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3231-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5111-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2253-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3231-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2253-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3231-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code des transports art. L6322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.